Assurance emprunteur 2026 : qui peut vraiment en profiter ?

« Si je change mon assurance maintenant, est-ce que mon prochain contrat me protégera mieux ? »

La réponse n’est pas automatiquement oui.

À partir du 1er septembre 2026, plusieurs engagements pris par les assureurs doivent progressivement améliorer les contrats d’assurance emprunteur. Ils concernent la continuité de couverture lors d’un changement d’assurance, l’accès aux contrats sans questionnaire médical, la définition de l’invalidité et la lisibilité des garanties.

Mais ces évolutions ne profiteront pas de la même manière à tous les emprunteurs.

Certaines sécuriseront un changement de contrat. D’autres ne concerneront que les nouvelles souscriptions. Et plusieurs points importants, comme les franchises, les délais de carence ou le mode d’indemnisation, continueront à varier d’un contrat à l’autre.

La bonne question n’est donc pas seulement : « Puis-je payer moins cher ? »

C’est aussi : « Qu’est-ce qui pourrait être mieux couvert dans mon prochain contrat ? »

Qui est concerné par ces changements ?

Tous les emprunteurs immobiliers peuvent être concernés par une meilleure lisibilité des contrats. Mais cinq profils devraient y trouver un intérêt particulier.

1. Les personnes qui pensaient dépasser le seuil de 200 000 euros

La loi Lemoine permet de souscrire une assurance emprunteur sans questionnaire de santé lorsque :

• la part assurée des encours concernés ne dépasse pas 200 000 euros par personne ;
• le remboursement du crédit se termine avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Jusqu’à présent, certains assureurs incluaient dans leur calcul des crédits à la consommation ou des prêts professionnels. Cette pratique pouvait faire dépasser artificiellement le seuil.

Désormais, seuls les crédits immobiliers destinés à financer l’acquisition, la construction ou les travaux d’un bien à usage d’habitation, ou mixte professionnel et habitation, doivent être retenus.

Prenons un exemple.

Une personne possède une part assurée de 175 000 euros sur ses crédits immobiliers et rembourse parallèlement 35 000 euros de crédits à la consommation.

Avec une interprétation large, son encours cumulé pouvait être considéré comme égal à 210 000 euros. Elle devait alors répondre à un questionnaire de santé.

Avec le nouveau périmètre, seuls les 175 000 euros immobiliers sont retenus. Elle peut donc, en principe, entrer dans le dispositif sans sélection médicale, si son prêt se termine avant ses 60 ans.

Les personnes qui ont plusieurs financements ont donc intérêt à faire recalculer leur situation.

2. Les co-emprunteurs dont la quotité les maintient sous le seuil

Le seuil de 200 000 euros s’apprécie sur la part réellement assurée pour chaque personne, et pas nécessairement sur le montant total du prêt.

Pour un crédit de 300 000 euros assuré à 50 % sur chaque co-emprunteur, la part assurée est de 150 000 euros par personne.

Sous réserve de leurs autres encours immobiliers et de l’âge atteint à la fin du remboursement, les deux emprunteurs peuvent donc être éligibles à l’absence de questionnaire médical.

C’est un point à vérifier avant de conclure trop rapidement que le montant du prêt rend le dispositif inaccessible.

3. Les emprunteurs dont le métier est déterminant

Dans certains contrats, l’invalidité professionnelle pouvait être appréciée en recherchant si la personne était encore capable d’exercer une activité professionnelle quelconque.

Cette formulation pouvait être très défavorable.

Un chirurgien devenu incapable d’opérer, un artisan ne pouvant plus utiliser sa main ou un agent immobilier ne pouvant plus se déplacer pouvait être considéré comme capable d’exercer une autre profession. La garantie risquait alors de ne pas intervenir, même si la personne ne pouvait plus exercer son métier.

Pour les nouvelles affaires, l’évaluation devra être faite par rapport à l’activité réellement exercée au moment du sinistre.

Les professions manuelles, médicales, techniques, commerciales ou reposant sur une aptitude particulière sont directement concernées.

4. Les personnes qui envisagent de changer d’assurance

Un changement de contrat pouvait créer un trou de garantie lorsqu’un arrêt de travail survenait pendant la période de substitution.

Le cas le plus sensible était celui d’un sinistre déclaré à l’ancien assureur dont la franchise n’était pas encore terminée au moment de la résiliation.

L’ancien assureur pouvait refuser l’indemnisation parce que la franchise n’était pas arrivée à son terme. Le nouvel assureur pouvait également refuser, puisque le sinistre était antérieur à son contrat.

Les nouveaux engagements doivent éviter cette rupture : l’ancien assureur devra maintenir la couverture du sinistre déclaré et de ses suites immédiates, même après la résiliation.

Cette mesure doit être progressivement appliquée à partir du 1er septembre 2026 et généralisée au plus tard le 1er janvier 2027.

5. Les personnes ayant des antécédents médicaux

L’absence de questionnaire médical ne signifie pas toujours que les antécédents de santé sont sans conséquence.

Le CCSF a relevé 93 contrats comportant une exclusion visant des pathologies ou symptômes antérieurs à la prise d’effet de l’assurance. Dans 24 contrats, cette exclusion s’appliquait aussi aux personnes ayant souscrit sans sélection médicale.

Le Comité considère que ces clauses ne sont pas conformes à l’objectif de la loi Lemoine.

C’est une position importante, mais elle ne signifie pas encore que toutes ces exclusions ont juridiquement disparu de tous les contrats.

Une personne ayant un antécédent médical doit donc continuer à rechercher précisément les expressions « état pathologique antérieur », « premiers symptômes », « maladie préexistante » ou « affection antérieure » dans les conditions générales.

Ce qui pourrait disparaître de votre prochain contrat

Les contrats actuels ne seront pas tous réécrits. Les améliorations portant sur l’invalidité et la lisibilité concernent principalement les nouvelles affaires.

Voici les différences à rechercher entre votre contrat actuel et une nouvelle proposition.

Dans votre contrat actuel	Dans une nouvelle affaire
L’invalidité est appréciée par rapport à « toute activité professionnelle »	Elle doit être appréciée par rapport à votre activité au moment du sinistre
Le seuil d’invalidité totale peut être supérieur à 66 %	Il ne devra pas dépasser 66 %
L’invalidité partielle commence au-dessus de 33 %	Le seuil de référence sera fixé à 33 %, sauf disposition plus favorable
Le barème ou la formule de calcul reste difficile à comprendre	Le barème, le tableau de calcul et un exemple concret devront être fournis
Le mot « décès » reste ambigu	Il devra couvrir les décès par accident ou maladie, sauf garantie explicitement limitée au décès accidentel
Une clause arrête les prestations dès la résiliation	Elle ne devra plus être opposée dans les situations de continuité visées par l’engagement

Le calendrier reste progressif : les assureurs proposent d’appliquer les nouvelles dispositions de lisibilité aux affaires nouvelles dès le 1er septembre 2026, avec une généralisation pour toute nouvelle affaire postérieure au 1er juin 2027.

Avant cette généralisation, il faudra donc demander à chaque assureur si son offre intègre déjà les engagements du CCSF.

Ce qui ne disparaîtra pas automatiquement

C’est la nuance la plus importante.

Les nouveaux contrats pourront rester très différents sur plusieurs points déterminants.

La franchise

Une franchise de 90 jours signifie que l’arrêt de travail doit durer 90 jours avant le début de l’indemnisation.

Certains contrats prévoient 120 ou 180 jours. Plus la franchise est longue, plus le foyer doit pouvoir supporter seul les mensualités pendant cette période.

Les délais de carence ou d’attente

Certains risques peuvent ne pas être couverts pendant les premiers mois du contrat.

Le CCSF mentionne même des délais pouvant atteindre 365 jours pour certaines garanties. Un changement mal préparé peut donc améliorer le tarif tout en créant une période de protection plus faible.

Les règles applicables aux rechutes

Après la substitution, une rechute liée à un ancien arrêt sera traitée par le nouvel assureur selon les conditions de son contrat, comme un nouvel arrêt de travail.

Une nouvelle franchise peut donc s’appliquer.

Il faut regarder comment le contrat définit une rechute et quel délai entre deux arrêts permet de les considérer comme la continuation d’un même sinistre.

Le mode d’indemnisation

Les contrats peuvent prévoir une indemnisation :

• forfaitaire, calculée en fonction de la mensualité assurée ;
• indemnitaire, calculée en fonction de la perte réelle de revenus.

Cette différence peut avoir des conséquences importantes, notamment pour un indépendant, une personne dont les revenus varient ou un salarié bénéficiant d’un maintien de salaire.

Les exclusions contractuelles

Les sports à risque, certaines activités professionnelles, les affections dorsales ou psychiques et les conséquences d’événements antérieurs peuvent encore faire l’objet de conditions ou d’exclusions.

Un contrat sans questionnaire médical n’est donc pas nécessairement un contrat sans exclusion.

Comment relire votre contrat actuel ?

Il faut commencer par réunir les conditions générales, la notice d’information et, si possible, la fiche standardisée d’information remise lors de la souscription.

Recherchez ensuite les termes suivants :

1. « Cessation des prestations en cas de résiliation »
2. « Toute activité professionnelle »
3. « Activité professionnelle exercée »
4. « Invalidité permanente totale » et « invalidité permanente partielle »
5. « Barème fonctionnel » et « barème professionnel »
6. « Franchise », « carence », « attente » et « rechute »
7. « État pathologique antérieur »
8. « Décès accidentel » ou « décès toutes causes »
9. « Prestation forfaitaire » ou « prestation indemnitaire »

Cette lecture permet de préparer une comparaison précise.

L’objectif n’est pas de chercher un contrat parfait. Il est de repérer les clauses qui pourraient réellement changer la protection du foyer.

Faut-il changer tout de suite ou attendre 2027 ?

Il n’existe pas de réponse universelle.

Attendre peut être pertinent lorsque le contrat actuel protège correctement et que l’on souhaite bénéficier d’un marché plus largement harmonisé après juin 2027.

Mais attendre uniquement pour cette raison peut aussi faire perdre plusieurs mois d’économies ou retarder l’accès à des garanties déjà plus favorables.

La bonne méthode consiste à demander une proposition maintenant, puis à comparer :

• le coût total restant ;
• les garanties exigées par la banque ;
• les franchises et les délais de carence ;
• la définition de l’invalidité ;
• le mode d’indemnisation ;
• les exclusions ;
• les engagements du CCSF déjà appliqués par l’assureur.

Le prix peut déclencher la comparaison. Il ne devrait jamais être le seul élément de décision.

💬 Le mot de Cécile

Une assurance emprunteur se lit rarement avec plaisir. Pourtant, quelques lignes peuvent déterminer ce qui se passera si vous ne pouvez plus exercer votre métier ou si les revenus du foyer diminuent brutalement.

Les évolutions annoncées pour 2026 et 2027 vont dans le bon sens. Elles offrent surtout une occasion de poser une question simple : votre contrat actuel correspond-il encore à votre situation, à votre métier et à la protection dont votre famille aurait réellement besoin aujourd’hui ?

Avant de changer, il faut comparer ce que vous paierez. Mais surtout ce qui sera pris en charge, à partir de quand et dans quelles conditions.