La loi Lemoine : votre banque la connaît. Elle ne vous en parlera pas.
En 2022, une loi a changé les règles du jeu pour les 8,5 millions d’emprunteurs immobiliers français.
Elle s’appelle la loi Lemoine. Elle vous donne le droit de changer d’assurance emprunteur à tout moment — sans frais, sans pénalité, sans changer de banque.
73% des emprunteurs ne la connaissent pas.
Et les banques ? Elles la connaissent parfaitement. Quatre d’entre elles ont été sanctionnées par la DGCCRF en octobre 2025 pour ne pas avoir respecté leurs obligations d’information. L’amende : près de 900 000€.
Voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce que la loi Lemoine ?
Adoptée le 28 février 2022, la loi Lemoine est venue parachever l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, entamée par la loi Lagarde en 2010.
Elle introduit trois mesures majeures :
1. La résiliation à tout moment
Vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment — dès le lendemain de la signature de votre offre de prêt, ou n’importe quand en cours de remboursement. Sans attendre une date anniversaire. Sans pénalité. Sans frais.
2. La suppression du questionnaire médical
Pour les prêts dont la part assurée est inférieure à 200 000€ par personne et dont le remboursement s’achève avant vos 60 ans, aucun questionnaire médical n’est requis.
3. Le droit à l’oubli renforcé
Le délai du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C est réduit de 10 à 5 ans. Passé ce délai, vous n’avez plus à déclarer votre ancienne maladie à l’assureur.
Ce que la banque est obligée de faire — et ce qu’elle fait vraiment
Ce qu’elle est obligée de faire
Depuis la loi Lemoine, votre banque a l’obligation :
- De vous informer chaque année de votre droit à résilier votre assurance
- De répondre à toute demande de substitution dans un délai de 10 jours ouvrés
- De motiver par écrit tout refus, en précisant exactement quel critère de garantie n’est pas respecté
- De ne facturer aucun frais pour un changement d’assurance
Ce qu’elle fait vraiment
Dans plus d’un tiers des dossiers, les banques dépassent le délai légal de 10 jours. Dans 20% des cas, le délai dépasse 20 jours. Certaines invoquent des motifs de refus injustifiés pour retarder ou bloquer le changement.
C’est pour ça que passer par une courtière comme moi change tout. Je connais les droits des emprunteurs, je gère les échanges avec la banque, et je sais répondre aux éventuels blocages.
💬 Le mot de Cécile
Je reçois régulièrement des clients dont la banque a tenté de compliquer le processus — demandes de documents supplémentaires, délais anormaux, refus mal motivés. C’est malheureusement courant. Mais la loi est claire. Et avec l’expérience, on sait exactement comment répondre.
Ce que la loi Lemoine change concrètement pour vous
Vous pouvez agir maintenant
Peu importe quand vous avez signé votre prêt. Peu importe depuis combien de temps vous remboursez. La loi s’applique à tous les contrats en cours.
Vous gardez votre banque
Changer d’assurance emprunteur ne signifie pas changer de banque. Votre compte, votre prêt, vos conditions restent identiques. Seul le contrat d’assurance change.
Votre taux d’intérêt ne change pas
La banque n’a pas le droit de modifier votre taux d’intérêt, vos conditions d’octroi ou votre mode d’amortissement au motif que vous changez d’assurance.
Le seul motif de refus légal
La banque ne peut refuser votre demande de substitution que si le nouveau contrat ne respecte pas l’équivalence des garanties — sur la base de 11 critères définis par le CCSF. Tout autre motif est un refus abusif.
FAQ loi Lemoine
Depuis quand la loi Lemoine est-elle en vigueur ?
Depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats existants.
La loi Lemoine s’applique-t-elle à tous les prêts immobiliers ?
Oui, à tous les prêts immobiliers à usage d’habitation, qu’il s’agisse de résidence principale, secondaire ou d’investissement locatif.
Combien puis-je économiser grâce à la loi Lemoine ?
En moyenne, les clients Moonee économisent 9 000€ nets sur la durée de leur prêt. Certains bien plus — jusqu’à 15 400€ pour Caroline, maman solo à Paris.
Est-ce compliqué de changer d’assurance emprunteur ?
Non. Avec un accompagnement, c’est 15 minutes pour vous connaître et 2 documents à fournir. Je gère tout le reste.